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Conditions générales

Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales de vente et de facturation.

Dernière modification le 02/05/2019.

La réception de la facture est considérée comme une mise en demeure de plein droit et conformément à l'article 1139 du Code civil, sans qu'un acte soit nécessaire et seulement à l'expiration de l'échéance. En cas de non-paiement à l'échéance, le débiteur est tenu, en vertu de l'article 1147 du Code civil, de payer une indemnité pour non-paiement, fixée conventionnellement et irrévocablement à 12 %, avec un minimum de 25 euros. En cas de retard de paiement, un intérêt de 12 % par an est également dû de plein droit et sans mise en demeure. Tous les autres frais de recouvrement sont à la charge de l'acheteur. Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée dans un délai de cinq jours. Tout litige sera réglé conformément au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Gand.

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